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N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
20 décembre 2017
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 576 (2016-2017), 138 et 139 (2017-2018).
Article 1 er
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 2
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Nota : Voir le document annexé au n° 576 (2016-2017), Sénat.