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N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

25 janvier 2018

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession
de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles
dans le domaine de la santé .

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (15 e legisl.) : 1 re lecture : 7 , 94 et T.A. 6 .

C.M.P. : 444 .

Nouvelle lecture : 281 , 487 et T.A. 60 .

Sénat : 1 re lecture : 669 (2016-2017), 10 , 11 et T.A. 3 (2017-2018).

C.M.P. : 128 et 129 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 183 , 216 et 217 (2017-2018).

..........................................................................................................

Article 2

I. - (Non modifié)

II. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

III. - À l'article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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