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27 avril 2018 : Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 101

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

27 avril 2018

                                                                                                                                             

RESOLUTION EUROPÉENNE

en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 333 et 374 (2017-2018).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 octobre 1994, intitulé « Pour un renforcement de la politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur »,

Vu l'accord-cadre interrégional de coopération du 15 décembre 1995 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part,

Vu les points 11 et 12 du relevé de conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016,

Vu le rapport au Premier ministre de la Commission indépendante sur l'impact de l'Accord Économique et Commercial Global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l'environnement, le climat et la santé, en date du 7 septembre 2017,

Vu le point 6 de l'axe 3 du plan d'action du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'AECG/CETA du 25 octobre 2017,

Vu la déclaration du Président de la Commission du 13 septembre 2017 sur l'état de l'Union,

Vu la déclaration du Président de la République du 11 octobre 2017 à Rungis, et celle à l'ouverture du Conseil européen le 19 octobre 2017 à Bruxelles,

Vu la déclaration du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 69 du 21 février 2018 sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part,

Considérant les intérêts commerciaux offensifs substantiels, dans les secteurs industriels, agroalimentaires et des services, que les États membres et en particulier la France ont à faire valoir par la conclusion d'un accord équilibré avec le Mercosur ;

Considérant toutefois que le projet d'accord de libre-échange avec le Mercosur, selon le niveau des contingents qui serait agréé, risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins ;

Considérant que des importations supplémentaires trop élevées pourraient exacerber la concurrence en défaveur du modèle européen de production ;

Considérant que les exportateurs de pays partenaires sont tenus de respecter la totalité du corpus règlementaire sanitaire et phytosanitaire de l'Union pour les produits finis destinés au marché européen ;

Considérant que les capacités de contrôle de l'Union européenne des conditions réglementaires des filières d'exportation des pays du Mercosur pour garantir l'importation sur le territoire européen de produits alimentaires répondant aux exigences sanitaires des consommateurs européens doivent être renforcées ;

Invite le Gouvernement :

- à ne pas contribuer à précipiter la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Mercosur qui contiendrait les germes d'une déstabilisation, d'une part, du marché européen de viande bovine et par ricochet une fragilisation des territoires ruraux, ainsi que, d'autre part, celui des productions ultramarines ;

- à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen ;

- à garantir, dans tous les échanges commerciaux entre l'Union européenne et des pays tiers, un haut niveau d'exigence sociale, sanitaire, phytosanitaire et environnementale.

Invite également le Gouvernement à faire valoir au Conseil et auprès de la Commission :

- l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne ;

- la définition par la Commission d'une « enveloppe globale » correspondant au montant cumulé maximum d'accès au marché européen, qui soit supportable pour chaque filière pour une période donnée ;

- le nécessaire renforcement, d'une part, des capacités d'action et d'enquête de la Commission pour faciliter les audits sanitaires qu'elle conduit dans les pays tiers pour s'assurer du respect de leurs engagements ainsi que, d'autre part, de ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ;

- l'insertion dans l'accord de mécanisme de stabilisation ou de mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d'être mis en place rapidement en cas de flux d'importations qui risqueraient de déstabiliser des filières sensibles ;

- l'inscription dans l'accord de la protection et de la reconnaissance des indications géographiques ;

- le redimensionnement des missions et des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour favoriser l'adaptation des filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales successives.

Devenue résolution du Sénat le 27 avril 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER