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26 mai 2018 : Convergence sociale dans l'Union européenne ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 108

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

26 mai 2018

                                                                                                                                             

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la convergence sociale dans l'Union européenne

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires sociales dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 454 et 457 (2017-2018).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le socle européen des droits sociaux,

Vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006,

Vu la proposition de directive COM(2017) 797 final du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne,

Vu la proposition de recommandation à la protection sociale COM(2018) 132 final du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non-salariés,

Vu la proposition de directive COM(2017) 253 final du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil,

Vu la communication interprétative C(2017) 2601 de la Commission relative à la directive 2033/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la proposition de règlement COM(2016) 815 final du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004,

Salue la proclamation du socle européen des droits sociaux qui doit contribuer à relier développement économique et cohésion sociale au niveau européen ;

Relevant que le socle européen ne dispose pas d'une valeur juridique, souhaite qu'une suite politique lui soit donnée afin de faciliter un rapprochement des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux, dans le respect du principe de subsidiarité ; appelle à une réflexion européenne sur les défis communs aux États membres : contrats de travail, allègement de la fiscalité du travail, apprentissage, formation professionnelle et aide au retour à l'emploi ; appuie toute initiative en vue de faire émerger le principe d'un salaire minimum commun à l'ensemble des États membres, exprimé en pourcentage du salaire médian national ;

Rappelle que l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'appui en matière sociale et doit privilégier des actions en faveur de la convergence sociale et non une harmonisation des législations nationales ;

Invite à la création d'un mécanisme financier d'incitation à la convergence sociale ; salue, dans cette optique, la proposition de la Commission de rassembler les fonds européens à vocation sociale dans un fonds unique dédié au capital humain, aux règles d'utilisation simplifiée ; appuie le renforcement du lien entre versement des crédits européens et satisfaction progressive d'objectifs sociaux, préalablement définis ;

Demande une révision du champ d'intervention du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin qu'il puisse accompagner la reconversion des salariés faisant face aux défis de la transition énergétique ou de la digitalisation de l'économie ;

Sur la révision de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, dite « directive déclaration »

Appuie l'orientation générale du texte en faveur d'un renforcement du droit à l'information des salariés et la prise en compte des nouvelles formes de travail ;

S'interroge sur la fixation à six mois au niveau européen de la durée maximale de la période d'essai ;

Demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les États membres doivent fournir une protection judiciaire adéquate aux travailleurs et garantir l'accès à l'information afin que celles-ci soient compatibles avec le droit national du travail, dont la définition relève de la compétence des États membres ;

Sur la proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Approuve la généralisation du congé de paternité à l'échelle européenne ;

Se montre très réservé sur la possibilité d'utiliser le congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne 12 ans ;

S'oppose à une rémunération des congés des parents et aidants sur la base de l'indemnité journalière versée dans le cadre d'une prestation-maladie ; estime que cette mesure pèsera sur les finances publiques et pourrait constituer une incitation à ne pas revenir sur le marché du travail, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par la Commission européenne ;

Sur la communication interprétative relative à la directive concernant certains aspects de l'aménagement du « temps de travail »

Souhaite que soit rappelé que l'exception au champ d'application de la directive prenne mieux en compte l'impact de la menace terroriste et le bouleversement des missions des forces de sécurité qu'elle induit ;

Sur la révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale

Insiste sur la nécessité d'une mise en oeuvre effective d'une coopération loyale entre États membres afin de mieux lutter contre les phénomènes de fraude et de tourisme social ; souhaite que soit mis en place une véritable obligation d'échange d'informations entre États membres ;

Souhaite qu'en matière de versement des prestations chômage soit pleinement appliqué le principe de la loi de l'État d'activité ; s'oppose à une durée minimale de cotisation à l'assurance-chômage de 12 mois dans l'État d'activité pour que les travailleurs frontaliers soient indemnisés par celui-ci ; propose de ramener ce délai à 3 mois ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Devenue résolution du Sénat le 26 mai 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER