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2 mars 2021 : Fondation du patrimoine ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

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Fondation du Patrimoine (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 70

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

2 mars 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine







Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 381 (2018-2019), 75, 76 et T.A. 13 (2019-2020).
2e lecture : 287 (2019-2020), 373 et 374 (2020-2021).

Assemblée nationale (15e législature) : 2361, 2617 et T.A. 391.




Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine


Article 1er

(Supprimé)


Article 1er bis

I. – L’article L. 143-2-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du III, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire, » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

II (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 4 de l’article 39, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre » ;

2° Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 et au 3 du II de l’article 239 nonies, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

III (nouveau). – À l’article L. 2222-16 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

IV (nouveau). – Au 5° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre ».



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 3

(Conforme)



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Article 5

(Suppression conforme)



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Article 6 bis

(Conforme)


Article 7

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mars 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER