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7 mars 1994 : Accords commerciaux conclus avec les pays tiers ( texte adopté par le sénat )

 

N° 57

SÉNAT

RÉSOLUTION adoptée

le 21 décembre 1993

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994

RÉSOLUTION

sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers (n° E-106).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques et du plan dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E-106, 61, 134 et 153 (1993-1994).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers, n° E-106,

Vu l'article 234, alinéa 2, du Traité de Rome,

Considérant qu'il est nécessaire de garantir le respect des principes de la politique commerciale commune définie aux articles 110 à 116 du Traité de Rome,

Considérant également que, lorsque des conventions conclues antérieurement au Traité de Rome ne sont pas compatibles avec celui-ci, les États membres doivent recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées,

Invite le Gouvernement :

- à approuver la proposition n° E-106, qui a pour objet principal de lever les contradictions existantes ou possibles entre la politique commerciale commune et certains accords bilatéraux conclus par des États membres avec des pays tiers ;

- à demander à la commission que celle-ci propose aux États membres de s'engager à recourir à tous les moyens appropriés pour assurer la compatibilité avec le droit communautaire des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers antérieurement au Traité de Rome.

Devenue résolution du Sénat le 21 décembre 1993.

Le Président,

Signé : René MONORY.