PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

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Voir les numéros :

Sénat : 117 et 164 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 janvier 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* ¹ Nota : voir document annexé au n° 117 (1995-1996), Sénat.