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PROJET DE LOI adopté le 7 mai 1996 |
N° 121 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2512, 2660 et TA. 500.
Sénat : 288 et 328 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 7 mai 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2512 (A.N., 10e législ.).