|
PROJET DE LOI adopté le 27 juin 1996 |
N° 171 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l 'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l 'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
__________________________
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2879, 2882 et T.A. 562.
Sénat : 459 et 471 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2879 (A.N., 10e législ.)-