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27 juin 1996 : Accord général sur le commerce des services ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 juin 1996

N° 171

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi).

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

__________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 2879, 2882 et T.A. 562.

Sénat : 459 et 471 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 juin 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2879 (A.N., 10e législ.)-