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9 juillet 1996 : Efficacité énergétique dans l'Union européenne ( texte adopté par le sénat )

 

N° 175

SÉNAT

le 9 juillet 1996

RÉSOLUTION

sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel en vue de la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne - SAVE II - (n° E-511).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

______________________

Voir les numéros :

Sénat : 194, 443 et 470 ( 1995-1996).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire n° E-511,

Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-511 a pour objet de renouveler le programme SAVE I, dont le but est la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne ;

Considérant que les éléments d'appréciation portés à sa connaissance sur le programme SAVE I ne permettent pas d'avoir une idée claire de son efficacité et que de nombreux programmes communautaires ont fait récemment l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes européenne ;

Considérant que le Conseil des ministres réuni le 7 mai 1996 a élaboré un accord politique sur sa position commune ;

Considérant qu'il existe de nombreux programmes communautaires en matière énergétique, sans qu'il soit avéré que leur coordination est pleinement assurée ;

Considérant que le budget consacré au programme SAVE II pour la période 1996-2000 serait de 45 millions d'écus ;

Considérant que la Commission européenne propose une base juridique relative à la politique de l'environnement, alors que le programme SAVE II n'a pas pour seul objectif la protection de l'environnement ;

S'associe à la demande de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale tendant à ce qu'un audit global soit diligente par le Conseil de l'Union européenne sur l'ensemble des actions menées par la Communauté dans le domaine de l'énergie ;

Se félicite de la fixation du budget du programme SAVE II à 45 millions d'écus pour la période 1996-2000 ;

Regrette que le Gouvernement ait accepté, au sein du Conseil, que la base juridique de la proposition n° E-511 soit constituée par l'article 130 S du Traité sur l'Union européenne, et non par l'article 235.

Devenue résolution du Sénat le 9 juillet 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.