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PROJET DE LOI adopté le 23 octobre 1996 |
N° 11 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de l 'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 452 (1995-1996) et 5 (1996-1997).
Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 452 (1995-1996), Sénat.