PROPOSITION DE LOI

adoptée

le 18 février 1997

N°69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative aux conditions d 'éligibilité pour les élections aux caisses d 'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 193 et 204 (1996-1997).

Article unique

L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : «caisses locales» sont remplacés par les mots : « caisses de base » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. »

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 février 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

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