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13 mars 1997 : Conseil supérieur des Français de l'étranger ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

adoptée

le 13 mars 1997

N°81

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

_________________________

Voir les numéros :

Sénat : 183 et 240 (1996-1997).

Article unique

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.

Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 13 mars 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.