Allez au contenu, Allez à la navigation



24 juin 1997 : Maroc ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 24 juin 1997

N102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 3293, 3376 et T.A. 680.

Sénat : 280 et 321 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 juin 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 3293 (A.N. 10e législ.).