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14 octobre 1997 : Office européen de police ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 8]

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

Sénat : 364, 430 (1996-1997) et 24 (1997-1998).

 

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 364 (1996-1997), Sénat.