Allez au contenu, Allez à la navigation



14 octobre 1997 : Lituanie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI N° 10

adopté le 14 octobre 1997

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 392 et 429 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (l).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 392 (1996-1997), Sénat.