Projet de loi adopté le 14 octobre 1997 - N° 11
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 393 et 429 (1996-1997).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (l).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 393 (1996-1997), Sénat.