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6 novembre 1997 : Gaz naturel ( texte adopté par le sénat )

 

RESOLUTION

[TA 29]

sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'ar ticle 73bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires économiques dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 438 (1996-1997), 28, 32 et 47 (1997-1998).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire n° E 211,

Vu la proposition de compromis présentée le 18 juillet 1997 par la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne,

Vu sa résolution TA 94 du 25 avril 1997 :

- se félicite de la prise en compte des missions de service public et, en particulier, de la sécurité d'approvisionnement dans la propo sition de directive;

- approuve l'inscription dans la directive de la possibilité pour les entreprises gazières d'obtenir des dérogations aux règles d'accès au réseau afin d'honorer les contrats d'approvisionnement à long terme avec clauses de "take or pay" qu'elles ont conclus dans le passé ou qu'elles concluront à l'avenir;

- demande au Gouvernement d'obtenir que, conformément au principe de subsidiarité, l'organisation de la distribution du gaz relève de la compétence de chaque Etat membre;

- demande, en outre, au Gouvernement, compte tenu de l'évolution des négociations:

· de veiller à ce que l'adoption de la directive conduise à une ouverture maîtrisée et progressive du marché français du gaz à la concurrence et de s'opposer en conséquence aux propositions formulées par la présidence de l'Union européenne à l'article18 de sa proposition de compromis;

· de s'assurer que la liste des critères pouvant justifier des dérogations aux règles d'accès au réseau au titre des engagements "take or pay" souscrits par les entreprises gazières soit rédigée de telle manière qu'elle ne constitue pas en fait un obstacle à l'octroi de ces dérogations;

· de veiller à ce que la Commission européenne soit assistée par un comité réglementaire dans l'exercice de ses compétences en matière d'octroi de dérogations aux règles de l'accès au réseau au titre des engagements "take or pay" souscrits par les entreprises gazières;

· de veiller à ce que les stockages des réseaux de transport et de distribution bénéficient du même traitement que les stockages de production;

· d'informer les organes compétents du Sénat de l'évolution des négociations sur ce sujet et, en particulier, des résultats des deux conseils des ministres de l'énergie qui se dérouleront d'ici à la fin de l'année.