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5 mars 1998 : Mutualité sociale agricole ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 43, 377 (1996-1997) et 257 rect. (1997-1998).

Article unique

Le deuxième alinéa de l'article L.162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 mars 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.