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20 mai 1998 : Russie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 20 mai 1998

N143

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit_:

Voir les numéros :

Sénat : 233 et 340 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 mai 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 233 (1997-1998), Sénat.