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12 novembre 1998 : Mexique ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 17]
adopté par le sénat

autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 3 et 55 (1998-1999).

 Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 novembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 3 (1998-1999), Sénat