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22 décembre 1998 : Affaires étrangères ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

relative à la validation législative d'actes pris après avis

du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1205, 1218 et T.A. 213.

Sénat : 109 et 128 (1998-1999).

Article unique

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.