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22 décembre 1998 : Schengen ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 1998

 

N° 37
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ SANS MODIFICATION PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 569 (1997-1998)et 104 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 569 (1997-1998), Sénat.

N°1311. - PROJET DE LOI adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (renvoyé à la commission des affaires étrangères)