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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 1998 |
N°
50
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT . autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 33 et 106 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota :
voir le document annexé
au n° 33 (1998-1999), Sénat