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22 décembre 1998 : Hongrie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 34 et 107 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 34 (1998-1999), Sénat.