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27 janvier 1999 : Caisses d'épargne et de prévoyance ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 59]

portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1243, 1254 et T.A. 225.

Sénat : 133 et 157 (1998-1999).

Article unique

Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 janvier 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.