Allez au contenu, Allez à la navigation



3 mars 1999 : Déchets radioactifs ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 86]

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 135 et 170 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 29 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au no 135 (1998-1999), Sénat.