PROPOSITION DE LOI
[TA 93]
MODIFIEE PAR LE SENAT
visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde,
notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 1069, 1201 et T.A. 199.
Sénat : 80 et 224 (1998-1999).
Article 1er A (nouveau)
L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.
Articles 1er à 3
Conformes
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.