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29 avril 1999 : Union européenne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 29 avril 1999

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 176 et 304 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 176 (1998-1999), Sénat.