Allez au contenu, Allez à la navigation



26 mai 1999 : TVA ( texte adopté par le sénat )

 

RESOLUTION

[TA n° 128]

sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E 1193).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 233, 332 et 353 (1998-1999).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire n° E 1193,

Considérant que l'objet de cette proposition de directive est de permettre au Conseil de prendre une décision sur le niveau des taux minimum et maximum en matière de taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

Considérant que cette proposition conduirait à adopter une fourchette de taux, le taux normal étant fixé à 15 % et le taux plafond à 25 %;

Considérant que cette proposition s'inscrit dans la perspective de la mise en place du régime définitif de TVA en Europe;

Considérant que le Sénat, dans sa résolution n° 31 (1997-1998) du 6 novembre 1997, avait demandé au Gouvernement qu'il ne retienne pas, au stade actuel, les propositions de la Commission sur un système commun de TVA tant que les conditions pour le passage au régime définitif ne seront pas réunies;

Considérant par ailleurs que le Sénat avait demandé au Gouvernement de négocier une amélioration du régime dit transitoire et que la proposition n° E 1191 y contribue;

Considérant en outre le fait qu'une révision de la liste des produits éligibles au taux réduit de la TVA et inscrits dans l'annexe H de la directive 77/388/CEE modifiée serait souhaitable :

Renouvelle le contenu de sa résolution du 6 novembre 1997 au regard des conditions de passage au régime définitif de TVA en Europe;

Insiste sur la nécessité de procéder aux améliorations nécessaires du régime transitoire, en particulier pour l'élimination des lacunes et fraudes dans l'application du régime actuel de TVAen Europe;

Demande une révision de l'annexe H de la directive sur le régime commun de TVA, notamment au regard des travaux sur le logement, des dépenses de restauration et des supports multimédias.

Devenue résolution du Sénat le 26 mai 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET