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1 juin 1999 : Guatemala ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 134]

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 211 et 320 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 211 (1998-1999), Sénat.