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1 juin 1999 : Nations-Unies ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 1er juin 1999

 

N° 143
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 23 (1998-1999), 289 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
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Le Président,
Signé : Christian PONCELET.