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15 juin 1999 : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

 

PROPOSITION DE LOI

[TA n° 154]

ADOPTEE PAR LE SENAT

tendant à modifier l'article 6ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 436 (1997-1998), 235 et 409 (1998-1999).

 

Article 1er

Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

" II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

" Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. "

Article 2

La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er octobre 2001.

Article 3

La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :

" La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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