PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
[N° 35]
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à modifier la loi n° 52-1175 du
21 octobre 1952 pour rééquilibre
la répartition
des sièges à l'
Assemblée de la
Polynésie française.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 471 (1998-1999) et 76 (1999-2000).
Article unique
L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'Assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
«La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
|
Désignation des circonscriptions |
Nombre de sièges |
|
Iles-du-Vent |
28 |
|
Iles-Sous-le-Vent |
8 |
|
Iles Tuamotu et Gambier |
5 |
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Iles Marquises |
3 |
|
Iles Australes |
3 |
|
Total |
47 |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.