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23 novembre 1999 : Polynésie française ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

[N° 35]

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibre
la répartition des sièges à l'
Assemblée de la Polynésie française.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 471 (1998-1999) et 76 (1999-2000).

Article unique

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :

«Art. 1er. - L'Assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

«La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

Désignation des circonscriptions

Nombre de sièges

Iles-du-Vent

28

Iles-Sous-le-Vent

8

Iles Tuamotu et Gambier

5

Iles Marquises

3

Iles Australes

3

Total

47

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.