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22 décembre 1999 : Budget ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 58]

de finances rectificative pour 1999

REJETE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1952, 1991, 1992 et T.A. 406.
Commission mixte paritaire : 2041.
Nouvelle lecture : 2040, 2043 et T.A. 420.

Sénat : 1re lecture : 127, 144 et T.A. 55 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 149 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 152 et 153 (1999-2000).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que si le projet de loi de finances rectificative réduit le montant du déficit budgétaire pour 1999, il entraîne par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques;

Considérant que le Sénat reste attaché aux principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires, et qu'il appartient que ceux-ci soient pleinement respectés par le Gouvernement, notamment pour ce qui concerne l'estimation des recettes de l'Etat;

Considérant que, malgré un nombre significatif d'accords avec le Sénat sur des articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur des apports essentiels du Sénat tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 152, 1999-2000).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.