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8 février 2000 : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques ( texte adopté définitivement par le sénat - deuxième lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

[TA n° 69]

modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 436 (1997-1998), 235, 409 et T.A. 154 (1998-1999).

Deuxième lecture : 141 et 198 (1999-2000).

Assemblée nationale (11e législ.) : 1694, 1953 et T.A. 413.

Article 1er

Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

" II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

" Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. "

Article 2

La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :

" La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. "

Article 3

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.