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9 février 2000 : Douanes ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 9 février 2000

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 138 et 185 (1999-2000).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2000.

Le Président, Signé : Christian PONCELET.

( 1 ) Nota : voir le document annexé au n° 138 ( 1999-2000), Sénat.