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9 février 2000 : Israël ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 9 février 2000

N77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit_:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 82, 1751 et T.A. 394.

Sénat : 95 et 168 (1999-2000).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 82 (AN, 11e législ.).