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23 février 2000 : Enfants maltraités ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

[N° 91]

visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (11e législ.) : 1797, 1998 et T.A. 404.

Sénat : 125 et 204 (1999-2000).

Article unique

Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre IIbis ainsi rédigé :

" TITRE II BIS

" PREVENTION ET DETECTION DES FAITS DE MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS

" Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

" Art. L. 198-2. - Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

" Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.

" Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.