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22 mai 2000 : Euro-Méditerranée ( texte adopté par le sénat )

 

Réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

TA 121

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E 1331, 240 et 322 (1999-2000).

Le Sénat,

Vu la proposition de règlement du Conseil E 1331 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA),

Considérant l'importance du programme MEDA dans la mise en oeuvre du processus de Barcelone ayant pour vocation de renforcer la stabilité politique dans la région méditerranéenne, de créer les conditions favorables à l'instauration, à terme, d'une zone de libre échange industriel et de prendre en compte la dimension culturelle, humaine et sociale de ce partenariat ;;

Considérant les retards pris dans la mise en oeuvre de ces fonds maintes fois dénoncés par les pays tiers associés et qui risquent de reporter d'autant l'accomplissement du processus de partenariat ;;

Considérant toutefois que le texte E 1331 propose de limiter l'intervention des Etats membres à la planification stratégique des opérations et de ne plus soumettre à leur examen les projets individuels ;; qu'il en résulterait une réduction significative de leurs pouvoirs d'analyse, de contrôle, d'amendement et de suivi régulier des projets ;; qu'il peut en découler une inégalité entre Etats membres dans l'accès à l'information ; que l'on peut craindre que le dispositif proposé entraîne une superposition involontaire d'aides bilatérale et communautaire ;;

Considérant en outre que la Commission n'espère de cette réforme qu'une réduction des délais de mise en oeuvre de trois mois en même temps qu'elle admet que ses procédures internes sont également facteurs de retard dans la gestion des dossiers ;;

Considérant par ailleurs que le programme MEDA II prévu pour la période 2000-2006 n'a pas encore fait l'objet de programmation financière ;;

Considérant que l'application de certaines des dispositions des accords euro-méditerranéens peut avoir des conséquences sociales préoccupantes pour nos partenaires en l'absence du soutien financier nécessaire ;;

Considérant, enfin, la prochaine présidence française de l'Union européenne pendant laquelle pourrait se tenir un sommet euro-méditerranéen des chefs d'Etat et de Gouvernement ;;

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption du présent texte ;;

Souhaite le maintien du contrôle du Comité MED sur les propositions individuelles de financement ;;

Souhaite que la Commission étudie les améliorations qu'elle peut elle-même apporter à ses propres procédures ;;

Souhaite l'amélioration des procédures de mise à disposition des crédits, condition de la crédibilité de la détermination européenne en faveur de cette partie du monde ;;

Dénonce le retard pris à nouveau par les institutions européennes dans l'adoption du programme MEDA II prévu pour la période 2000-2006 et souhaite que l'enveloppe financière soit à la mesure de l'effort demandé à nos partenaires méditerranéens dans la perspective de l'instauration d'une zone de libre échange industriel ;;

Souhaite que la Commission établisse un bilan des conséquences sociales de l'application des accords euro-méditerranéens pour nos partenaires et que ce bilan soit pris en compte dans l'évaluation et l'éventuelle réorientation de l'aide apportée par l'Union européenne dans le cadre du programme MEDA ;

Souhaite que la poursuite et l'approfondissement des relations euro-méditerranéennes figurent parmi les priorités de l'Union en matière de relations extérieures ;;

Prend acte, par ailleurs, de la volonté exprimée par les diverses organisations de collectivités territoriales européennes de participer activement, dans la limite de leurs compétences, au processus de ;Barcelone en liaison avec leurs homologues méditerranéens ;;

Demande, enfin, au Gouvernement de préciser les orientations qu'il entend adopter pour le partenariat euro-méditerranéen dans la perspective de la prochaine présidence de l'Union européenne.

Devenue résolution du Sénat le 22 mai 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.