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26 juin 2000 : Budget ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2000

[TA n° 144]

REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 2335, 2387 et T.A. 509.
Commission mixte paritaire : 2470.
Nouvelle lecture : 2468, 2474 et T.A. 543.

Sénat : 1re lecture : 351, 371 et T.A. 131 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 409 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 428 et 433 (1999-2000).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat,

Considérant que, malgré 51,4 milliards de francs de réévaluations de recettes totales, le présent projet de loi de finances rectificative ne réduit aucunement le montant du déficit budgétaire pour 2000 qui reste ainsi toujours supérieur de près de 10 milliards de francs à celui exécuté en 1999 et qu'il prévoit par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards de francs ;

Considérant que le contenu de ce projet de loi de finances rectificative ne correspond pas aux orientations présentées par le Gouvernement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire pour 2001, au risque de porter atteinte à la crédibilité de notre pays en Europe ;

Considérant que, malgré un nombre non négligeable d'accords avec le Sénat sur des dispositions fiscales, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur des apports essentiels du Sénat tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité ou en a reporté, de facto, l'examen à une date ultérieure non précisée ;

Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 428, 1999-2000).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2000.

Le Président,

Signé: Christian PONCELET.

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