PROPOSITION DE LOI
[N° 158]
interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 465, 482, 493, 494 et 548 (1997-1998), 62 rect. et T.A. 36 (1999-2000).2e lecture : 301 et 324 (1999-2000).
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 1948, 2219 et T.A. 483.
Article 1er
Après le troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
" Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
" Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée."
Article 2
L'article L.192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. "
Article 3
La présente loi est applicable à Mayotte.
Article 4
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
" Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. "
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3133-1 du même code est ainsi rédigé :
" Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.3121-9 et L. 3121-10. "
III.- L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code est ainsi rédigé :
" Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.4132-8 et L. 4132-9. "
IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article L.5211-58 du même code est ainsi rédigé :
" Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211-11. "
Article 5
I. - Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, le nombre : " 1000" est remplacé par le nombre : " 500 ".
II. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont supprimés.
III. - Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2000.
Le Président,
Signé : Christian poncelet.