Etudes de législation comparée

Les études de législation comparée par thème :

Liste chronologique des études publiées depuis avril 1995

2013

• LC 234 : Les ressources minérales marines profondes : nodules polymétalliques, encroûtements et sulfures hydrothermaux (mars 2013)
  
  
• LC 233 : La pénalisation de la prostitution et du racolage (mars 2013)
  
  
• LC 232 : La représentation institutionnelle des citoyens établis hors de leur pays : Les équivalents de la représentation des Français établis hors de France (février 2013)
  Cette étude complète et réactualise l'étude portant la référence LC 166 de novembre 2006
  
  
• LC 231 : Les fichiers de crédits positifs (janvier 2013)
  
  
• LC 230 : L'exploration et l'exploitation pétrolières en mer (janvier 2013)
  
  

2012

• LC 229 : Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité (novembre 2012)
  
  
• LC 228 : Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (juillet 2012)
  
  
• LC 227 : La procédure de reconnaissance du droit d'asile (juillet 2012)
  
  
• LC 226 : Les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (juin 2012)
  
  
• LC 225 : Les définitions du harcèlement sexuel (juin 2012)
  
  
• LC 224 : L'assurance maladie et les étudiants (mai 2012)
  
  
• LC 223 : La modification de la mention du sexe à l'état civil (mai 2012)
  
  
• LC 222 : Les contrôles sur les finances des collectivités territoriales (janvier 2012)
  
  
• LC 221 : Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales (janvier 2012)
  
  
• LC 220 : L'organisation de la compétence "transport" entre les différents niveaux de collectivités locales (janvier 2012)
  
  

2011

• LC 219 : La médecine scolaire et la santé à l'école (décembre 2011)
  
  
• LC 218 : Le droit de vote des étrangers aux élections locales (novembre 2011)
  
  
• LC 217 : Le statut des établissements de l'enseignement primaire et secondaire (mars 2011)
  
  
• LC 216 : Les réformes récentes de l'Administration (mai 2011)
  
  
• LC 215 : La prévention le contrôle et les sanctions du conflit d'intérêts (avril 2011)
  
  
• LC 214 : Les systèmes d'attestation des contrôles d'identité (janvier 2011)
  
  
• LC 213 : Technologie de l'information et de la communication et campagnes électorales (janvier 2011)
  
  
• LC 212 : La limitation des dépenses électorales et les comptes de campagne (janvier 2011)
  
  
• LC 211 : Les règles d'urbanisme commercial (janvier 2011)
  
  
• LC 210 : Les organes de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales (janvier 2011)
  
  
• LC 209 : Immigration légale et répression de l'immigration illégale (janvier 2011)
  
  

2010

• LC 208 : Les recours devant le juge constitutionnel (septembre 2010)
  
  
• LC 207 : Election et désignation des organes des collectivités territoriales (juin 2010)
  
  
• LC 206 : Les actions de groupe (mai 2010)
  
  
• LC 205 : Les sociétés de journalistes dans la presse écrite (février 2010)
  
  

2009

• LC 204 : La garde à vue (décembre 2009)
  
  
• LC 203 : Le curriculum vitae anonyme (décembre 2009)
  
  
• LC 202 : La castration chimique (novembre 2009)
  
  
• LC 201 : Le port de la burqa dans les lieux publics (octobre 2009)
  
  
• LC 200 : Les congés liés à la naissance d'un enfant (octobre 2009)
  
  
• LC 199 : La rémunération des inventeurs salariés (juillet 2009)
  
  
• LC 198 : Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales (juillet 2009)
  
  
• LC 197 : Les procédures administratives préalables à l'implantation des éoliennes (juin 2009)
  
  
• LC 196 : Le statut du beau-parent (avril 2009)
  
  
• LC 195 : L'instruction des affaires pénales (mars 2009)
  
  
• LC 194 : Le statut financier des élus locaux (février 2009)
  Cette étude remplace l'étude LC 43 d'octobre 1998
  
  
• LC 193 : L'accès à l'assistance médicale à la procréation (janvier 2009)
  
  
• LC 192 : L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine (janvier 2009)
  
  

2008

• LC 191 : L'aliénation des collections publiques (décembre 2008)
  
  
• LC 190 : L'adaptation des circonscriptions parlementaires à la démographie (octobre 2008)
  
  
• LC 189 : L'obligation alimentaire envers les ascendants (octobre 2008)
  
  
• LC 188 : Le diagnostic préimplantatoire (octobre 2008)
  
  
• LC 187 : La conservation du sang placentaire (septembre 2008)
  
  
• LC 186 : L'anonymat du don de gamètes (septembre 2008)
  
  
• LC 185 : La démographie médicale (mai 2008)
  
  
• LC 184 : Les enfants nés sans vie (avril 2008)
  
  
• LC 183 : Le statut des capitales (février 2008)
  
  
• LC 182 : La gestation pour autrui (janvier 2008)
  
  

2007

• LC 181 : Le numéro unique d'identification des personnes physiques (décembre 2007)
  
  
• LC 180 : Les instances de contrôle du secteur des jeux (décembre 2007)
  
  
• LC 179 : La composition des cours constitutionnelles (novembre 2007)
  
  
• LC 178 : La prescription de l'action publique en matière de viol (octobre 2007)
  
  
• LC 177 : L'amnistie et la grâce (octobre 2007)
  
  
• LC 176 : Le vote électronique (septembre 2007)
  
  
• LC 175 : La lutte contre la dépendance aux jeux (septembre 2007)
  
  
• LC 174 : La programmation des dépenses militaires (juillet 2007)
  
  
• LC 173 : La majorité pénale (juin 2007)
  
  
• LC 172 : La gestion des copropriétés (mai 2007)
  
  
• LC 171 : L'organisation des jeux d'argent (avril 2007)
  
  
• LC 170 : Les structures de protection de l'enfance (février 2007)
  
  
• LC 169 : Les médiateurs des enfants (février 2007)
  
  

2006

• LC 168 : Le service civique obligatoire (décembre 2006)
  
  
• LC 167 : Les pensions de réversion (décembre 2006)
  
  
• LC 166 : La représentation institutionnelle des citoyens expatriés (novembre 2006)
  Cette étude remplace l'étude LC 84 de juin 2001
    Cette étude est complétée et réactualisée par l'étude LC 232 de février 2013 " La représentation institutionnelle des citoyens établis hors de leur pays
  
  
• LC 165 : Les peines minimales obligatoires (septembre 2006)
  
  
• LC 164 : Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège (juin 2006)
  
  
• LC 163 : Le maintien des liens familiaux en prison (mai 2006)
  
  
• LC 162 : L'expulsion des étrangers en situation irrégulière (avril 2006)
  
  
• LC 161 : L'inscription sur les listes électorales (mars 2006)
  
  
• LC 160 : L'accès des étrangers en situation irrégulière au système de santé (mars 2006)
  
  
• LC 159 : La lutte contre les mariages de complaisance (février 2006)
  
  
• LC 158 : Le regroupement familial (février 2006)
  Cette étude remplace l'étude LC 112 de septembre 2002
  
  
• LC 157 : L'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure pénale (janvier 2006)
  
  
• LC 156 : L'état d'urgence (janvier 2006)
  
  
• LC 155 : L'acquisition de la nationalité par le mariage (janvier 2006)
  Cette étude remplace l'étude LC 108 de septembre 2002
  
  

2005

• LC 154 : Le droit de vote des étrangers aux élections locales (décembre 2005)
  
  
• LC 153 : Les sessions parlementaires (décembre 2005)
  Cette étude remplace l'étude LC 6 de juillet 1995
  
  
• LC 152 : La libération conditionnelle (novembre 2005)
  
  
• LC 151 : Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle (octobre 2005)
  
  
• LC 150 : La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil (septembre 2005)
  
  
• LC 149 : Le statut des consuls honoraires (juin 2005)
  
  
• LC 148 : La protection juridique des majeurs (juin 2005)
  
  
• LC 147 : La lutte contre l'obésité enfantine (juin 2005)
  
  
• LC 146 : Les procédures pénales accélérées (mai 2005)
  Cette étude complète l'étude LC 122 de mai 2003 sur le plaider coupable
  
  
• LC 145 : Le stationnement des gens du voyage (avril 2005)
  
  
• LC 144 : La lutte contre les violences conjugales (février 2005)
  Cette étude remplace l'étude LC 86 de mars 2001
  
  
• LC 143 : La réserve militaire (janvier 2005)
  
  
• LC 142 : L'interdiction de fumer dans les restaurants (janvier 2005)
  
  

2004

• LC 141 : La déclaration domiciliaire (novembre 2004)
  
  
• LC 140 : Les droits du justiciable et la détention provisoire (novembre 2004)
  
  
• LC 139 : Les droits du malade en fin de vie (novembre 2004)
  Cette étude complète l'étude LC 109 de juillet 2002 sur l'euthanasie
  
  
• LC 138 : L'archéologie préventive (octobre 2004)
  
  
• LC 137 : L'aide juridique (juillet 2004)
  
  
• LC 136 : Les aides publiques à la presse (juillet 2004)
  
  
• LC 135 : La sauvegarde des entreprises en difficulté (juin 2004)
  
  
• LC 134 : Le mariage homosexuel (juin 2004)
  Cette étude complète l'étude LC 100 de janvier 2002 sur l'homoparentalité
  
  
• LC 133 : Les infractions sexuelles commises sur les mineurs (mars 2004)
  Cette étude remplace l'étude LC 21 de décembre 1996
  
  
• LC 132 : L'irresponsabilité pénale des malades mentaux (février 2004)
  
  
• LC 131 : Le régime disciplinaire des magistrats du siège (janvier 2004)
  
  
• LC 130 : L'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs (janvier 2004)
  
  

2003

• LC 129 : La lutte contre l'homophobie (décembre 2003)
  
  
• LC 128 : Le port du foulard islamique à l'école (novembre 2003)
  Cette étude complète et met à jour l'étude LC 26 de juin 1997
  
  
• LC 127 : La conciliation d'une activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif local (octobre 2003)
  
  
• LC 126 : Les horaires d'ouverture des commerce de détail (octobre 2003)
  
  
• LC 125 : La sécurité des transactions réalisées par carte bancaire (octobre 2003)
  
  
• LC 124 : Les repentis face à la justice pénale (juin 2003)
  
  
• LC 123 : L'exécution des décisions des juridictions civiles de première instance (juin 2003)
  
  
• LC 122 : Le plaider coupable (mai 2003)
  
  
• LC 121 : Le vote obligatoire (mai 2003)
  Cette étude complète l'étude LC 107 de juin 2002 sur le vote par procuration
  
  
• LC 120 : L'encouragement du mécénat culturel (mars 2003)
  
  
• LC 119 : Les homicides commis par les automobilistes (février 2003)
  
  
• LC 118 : La carte nationale d'identité (février 2003)
  
  
• LC 117 : La double peine (février 2003)
  
  
• LC 116 : L'insertion des handicapés dans l'entreprise (janvier 2003)
  
  

2002

• LC 115 : Le statut des contrôleurs aériens (décembre 2002)
  
  
• LC 114 : L'exercice des activités de transaction immobilière (novembre 2002)
  
  
• LC 113 : L'utilisation du téléphone et la conduite automobile (octobre 2002)
  
  
• LC 112 : Le regroupement familial (septembre 2002)
  
  
• LC 111 : Le référendum communal (septembre 2002)
  
  
• LC 110 : Le référendum d'initiative populaire (septembre 2002)
  
  
• LC 109 : L'euthanasie (juillet 2002)
  Cette étude complète l'étude LC 49 de janvier 1999
      
  
  
• LC 108 : L'acquisition de la nationalité par le mariage (juillet 2002)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 155 de janvier 2006
  
  
• LC 107 : Le vote par procuration (juin 2002)
    Voir également l'étude LC 121 de mai 2003 sur le vote obligatoire
  
  
• LC 106 : Les prestations en espèces servies aux adultes handicapés (juin 2002)
  
  
• LC 105 : Les droits politiques et syndicaux des personnels militaires (mai 2002)
  
  
• LC 104 : Le travail des détenus (mai 2002)
  
  
• LC 103 : Le contrôle parlementaire des services de renseignement (mars 2002)
  
  
• LC 102 : La répression de l'inceste (février 2002)
  
  
• LC 101 : L'imposition des particuliers propriétaires d'immeubles anciens (février 2002)
  
  
• LC 100 : L'homoparentalité (janvier 2002)
    Voir également l'étude LC 134 de juin 2004 sur le mariage homosexuel
  
  
• LC 99 : La dépénalisation de la consommation du cannabis (janvier 2002)
  
  

2001

• LC 98 : La libération des détenus âgés (novembre 2001)
  
  
• LC 97 : L'âge de la retraite dans la fonction publique nationale (novembre 2001)
  
  
• LC 96 : La conduite sous l'emprise de produits stupéfiants (octobre 2001)
  
  
• LC 95 : La participation des chambres hautes à l'élaboration de la loi (octobre 2001)
  
  
• LC 94 : La composition du gouvernement (octobre 2001)
  
  
• LC 93 : Le financement des communautés religieuses (septembre 2001)
  
  
• LC 92 : La responsabilité pénale des chefs d'État et de gouvernement (septembre 2001)
  
  
• LC 91 : Le calendrier des vacances scolaires (juin 2001)
  
  
• LC 90 : La lutte contre la pornographie enfantine (mai 2001)
  Cette étude remplace l'étude LC 22 de décembre 1996
  
  
• LC 89 : Les instances nationales de bioéthique (avril 2001)
  
  
• LC 88 : La négociation collective (mars 2001)
  
  
• LC 87 : La représentatitivité des syndicats de salariés (mars 2001)
  
  
• LC 86 : La lutte contre les violences conjugales (mars 2001)
    Cette étude est remplacée par LC 144 de février 2005
  
  
• LC 85 : Les services d'incendie et de secours (mars 2001)
  
  
• LC 84 : La représentation des citoyens expatriés (janvier 2001)
    Cette étude est remplacée par l'étude LC 166 de novembre 2006
  
  

2000

• LC 83 : La justice militaire (décembre 2000)
  
  
• LC 82 : La lutte contre les discriminations sur les lieux de travail (décembre 2000)
  
  
• LC 81 : L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques (novembre 2000)
  
  
• LC 80 : Les résolutions parlementaires (novembre 2000)
  
  
• LC 79 : Le régime juridique de la prostitution féminine (octobre 2000)
  
  
• LC 78 : L'information des malades et l'accès au dossier médical (octobre 2000)
  
  
• LC 77 : Le statut des gendarmes (septembre 2000)
  
  
• LC 76 : La durée des mandats électifs (septembre 2000)
  
  
• LC 75 : L'assistance médicale à la procréation et la recherche sur l'embryon (mai 2000)
  
  
• LC 74 : Le contrôle de la sécurité alimentaire (mai 2000)
  
  
• LC 73 : Le statut des îles européennes (avril 2000)
  
  
• LC 72 : Les conséquences patrimoniales du divorce (mars 2000)
  
  
• LC 71 : La chasse (mars 2000)
  
  
• LC 70 : Le droit à la connaissance de ses origines génétiques (février 2000)
  
  
• LC 69 : La transmission du nom patronymique (février 2000)
  
  
• LC 68 : L'interruption volontaire de grossesse (janvier 2000)
  
  

1999

• LC 67 : La signature électronique (décembre 1999)
  
  
• LC 66 : La responsabilité pénale des élus locaux pour des faits non intentionnels (décembre 1999)
  
  
• LC 65 : Les aides des collectivités territoriales aux entreprises (décembre 1999)
  
  
• LC 64 : La place des femmes dans la vie politique (novembre 1999)
  
  
• LC 63 : L'organisation de la médecine du travail (novembre 1999)
  
  
• LC 62 : La protection des données personnelles (octobre 1999)
  
  
• LC 61 : L'organisation et le financement du secours en montagne (septembre 1999)
  
  
• LC 60 : L'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié (septembre 1999)
  
  
• LC 59 : L'interconnexion des fichiers administratifs (juin 1999)
  
  
• LC 58 : La participation des salariés à la gestion des entreprises (juin 1999)
  
  
• LC 57 : La détention et l'utilisation des armes à feu (juin 1999)
  
  
• LC 56 : La couverture maladie universelle (mai 1999)
  
  
• LC 55 : Les procédures civiles d'exécution (mai 1999)
  
  
• LC 54 : L'annulation du permis de conduire (mai 1999)
  
  
• LC 53 : La lutte contre la délinquance juvénile (mars 1999)
  
  
• LC 52 : La responsabilité pénale des mineurs (février 1999)
  
  
• LC 51 : Le contrôle de l'aptitude physique et mentale des conducteurs de véhicules automobiles (janvier 1999)
  
  
• LC 50 : L'organisation d'un service minimum dans les services publics en cas de grève (janvier 1999)
  
  
• LC 49 : L'euthanasie (janvier 1999)
    Cette étude a été complétée et mise à jour par l'étude LC 109
  
  

1998

• LC 48 : Le pacte civil de solidarité (décembre 1998)
  Cette étude remplace l'étude LC 28 de septembre 1997
  
  
• LC 47 : Le statut de l'enfant adultérin (novembre 1998)
  
  
• LC 46 : L'autorité parentale (novembre 1998)
  
  
• LC 45 : Le référé administratif (octobre 1998)
  
  
• LC 44 : Les juridictions commerciales (octobre 1998)
  
  
• LC 43 : Le statut de l'élu local (octobre 1998)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 194 de février 2009
  
  
• LC 42 : Les soins palliatifs (octobre 1998)
  
  
• LC 41 : La prescription des antalgiques majeurs (octobre 1998)
  
  
• LC 40 : L'impôt sur la fortune (octobre 1998)
  
  
• LC 39 : Le retour des anciens parlementaires à la vie professionnelle (octobre 1998)
  
  
• LC 38 : Les polices municipales (mai 1998)
  
  
• LC 37 : Le traitement du surendettement (avril 1998)
  
  
• LC 36 : La déjudiciarisation du divorce (mars 1998)
  Cette étude complète et met à jour l'étude LC 11 de février 1996
  
  
• LC 35 : Le secret de la défense nationale devant le juge (février 1998)
  
  
• LC 34 : L'immigration et le droit d'asile (janvier 1998)
  
  
• LC 33 : La protection de la vie privée face aux médias (janvier 1998)
  
  
• LC 32 : Le régime d'administration des ports maritimes (janvier 1998)
  
  
• LC 31 : La manutention portuaire (janvier 1998)
  
  

1997

• LC 30 : La gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins (novembre 1997)
  
  
• LC 29 : L'indemnisation des biens non assurables en cas de catastrophe naturelle (octobre 1997)
  
  
• LC 28 : Le contrat d'union civile et sociale (septembre 1997)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 48 de décembre 1998
  
  
• LC 27 : Le droit d'image des sportifs professionnels (septembre 1997)
  
  
• LC 26 : Le port de signes d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires (juin 1997)
    Cette étude a été complétée et mise à jour par l'étude LC 128
  
  
• LC 25 : Les caractéristiques du procès pénal (juin 1997)
  
  
• LC 24 : Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (février 1997)
  
  
• LC 23 : Les instances de régulation de l'audiovisuel et la déontologie des programmes (janvier 1997)
  
  

1996

• LC 22 : La répression de la pornographie enfantine (décembre 1996)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 90 de mai 2001
  
  
• LC 21 : Les abus sexuels sur les mineurs (décembre 1996)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 133 de mars 2004
  
  
• LC 20 : La lutte contre le travail clandestin (décembre 1996)
  
  
• LC 19 : Le placement sous surveillance électronique (octobre 1996)
  
  
• LC 18 : La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques (juillet 1996)
  
  
• LC 17 : L'exemption judiciaire de sanction pénale (mai 1996)
  
  
• LC 16 : La détention provisoire (mai 1996)
  
  
• LC 15 : Le cumul de nationalités (avril 1996)
  
  
• LC 14 : Le recrutement des jurés (mars 1996)
  
  
• LC 13 : La participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels (février 1996)
  
  
• LC 12 : L'adoption (février 1996)
  
  
• LC 11 : Les conditions légales du divorce (février 1996)
    Cette étude a été complétée et mise à jour par l'étude LC 36 de mars 1998
  
  

1995

• LC 10 : La protection sociale (décembre 1995)
  
  
• LC 9 : La limitation des heures supplémentaires (novembre 1995)
  
  
• LC 8 : L'évaluation des politiques publiques par le Parlement (octobre 1995)
  
  
• LC 7 : L'évaluation de la législation (octobre 1995)
  
  
• LC 6 : Les sessions parlementaires (juillet 1995)
    Cette étude a été mise à jour par l'étude LC 153 de décembre 2005
  
  
• LC 5 : Le statut de l'artisan (juin 1995)
  
  
• LC 4 : Le référendum (juin 1995)
  
  
• LC 3 : Les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales (juin 1995)
  
  
• LC 2 : Les droits successoraux du conjoint survivant (avril 1995)
  
  
• LC 1 : Les prestations de l'aide juridique (avril 1995)