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Avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire

Rapport d'information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances n° 252 (2005-2006) - 14 mars 2006

Conformément à l'article 13 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le gouvernement a, le 10 mars 2006, soumis pour avis aux commissions des finances des deux assemblées, un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits. Celles-ci ont eu sept jours pour faire connaître leur avis au Premier ministre.

L'article 13 précité encadre strictement cette procédure en prévoyant que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance, dans le respect de conditions de forme, recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que de conditions de fond, situation d'urgence et non dégradation de l'équilibre budgétaire, auxquelles s'ajoute le respect de plafonds quantitatifs.

S'agissant de la première application de cette procédure, la commission des finances du Sénat a voulu, au-delà des questions de fond relatives à ces deux crises sanitaires, faire connaître au public son analyse des conditions justifiant l'utilisation d'une procédure dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense.

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