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Enquête de la Cour des comptes relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

Rapport d'information de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances n° 257 (2005-2006) - 15 mars 2006

À la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Elle est publiée au sein du présent rapport d'information et met en évidence une gestion très centralisée, qui peut être source de lourdeurs et de déséquilibres territoriaux non fondés sur les besoins du commerce local, ainsi que des carences en termes d'évaluation de l'efficacité des aides accordées par le FISAC.

Soucieuse que le FISAC demeure un outil utile et apprécié des collectivités territoriales, en particulier des plus modestes, la commission des finances veillera à ce que des progrès concrets soient rapidement accomplis dans ces domaines, notamment lors de la prochaine discussion budgétaire.

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