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Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale

Note de synthèse du service des études juridiques n° 1 - 6 octobre 2006

A côté des quatre principes traditionnels du droit budgétaire que sont l'unité, l'universalité, l'annualité et la spécialité, le principe de sincérité est d'apparition plus récente et repose sur l'idée que la sincérité des prévisions budgétaires conditionne le respect du principe du consentement à l'impôt inscrit à l'article XIV de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Ce principe étant, depuis plusieurs années, fréquemment invoqué par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de contrôler, sur le fondement de l'insincérité, la constitutionnalité des lois de finances en 1993 puis celle des lois de financement de la sécurité sociale en 1999, et a élaboré sur ce sujet une jurisprudence étudiée dans le présent document de travail. Les effets juridiques qui s'attachent au principe de sincérité sont indéniablement limités par leur caractère relatif, le Conseil constitutionnel exerçant un contrôle restreint sur ce terrain. Sa consécration par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, désormais complètement applicable, modifie cependant les conditions d'appréciation par le juge constitutionnel de la conformité des lois de finances, et tout particulièrement des lois de règlement, dont la sincérité est un concept rendu plus exigeant par la certification des comptes de l'Etat. Le principe de sincérité devrait ainsi contribuer à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

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