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Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale

6 octobre 2006 : Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ( note de synthèse du service des études juridiques )

 

Service des études juridiques

Note de synthèse du service des études juridiques n° 1 - 6 octobre 2006

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