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Avis sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes

Rapport d'information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances n° 22 (2006-2007) - 17 octobre 2006

Conformément à l'article 13 de la LOLF, le gouvernement a, le 10 octobre 2006, transmis pour avis aux commissions des finances des deux assemblées, un projet de décret d'avance portant ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement. Celles-ci ont eu sept jours pour faire connaître leur avis au Premier ministre.

L'article 13 précité encadre strictement cette procédure en prévoyant que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance, dans le respect de conditions de forme, recueil de l'avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et de celui du Conseil d'Etat, ainsi que de conditions de fond : situation d'urgence et non dégradation de l'équilibre budgétaire, auxquelles s'ajoute le respect de plafonds indicatifs.

S'agissant, pour l'essentiel, dans le présent projet de décret d'avance, des opérations extérieures du ministère de la défense (OPEX), la commission des finances du Sénat a souhaité expliciter, dans un rapport public, les analyses qui l'ont conduite à donner un avis favorable à un décret, le troisième de l'année 2006, qui constitue une procédure dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense.

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