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Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale

Rapport d'information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances n° 302 (2006-2007) - 4 mai 2007

Ce rapport rend compte des entretiens de M. Philippe Marini, rapporteur général, avec les services de la Commission européenne en charge de la législation financière et fiscale. Sur un plan doctrinal, il met en exergue certaines imperfections du processus d'élaboration des directives ainsi que l'émergence d'un « droit mou » (« soft law ») communautaire, au confluent de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, du droit écrit romano-germanique et de la tradition anglo-saxonne. Abordant des thèmes variés mais stratégiques pour l'économie française - tels que les futures normes de solvabilité du secteur de l'assurance, la surveillance des hedge funds, les infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, la doctrine de la Commission européenne en matière de distribution et de tarification de l'énergie, ou les pratiques fiscales dommageables - M. Philippe Marini considère que cette opacification de la norme de droit porte des germes de dissensions entre les États membres et la Commission européenne. Ces conflits ne pourront être prévenus, du point de vue de la France, que par la définition d'une stratégie et d'objectifs gouvernementaux lisibles et centrés sur les principes, ainsi que par la « redécouverte » des vertus de la négociation bilatérale avec les autres États membres.

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