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Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale

4 mai 2007 : Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 302 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 2007

Synthèse du rapport (73 Koctets)

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