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RusseMaîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale
4 mai 2007 :
Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale
( rapport d'information )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 302 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 2007
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- INTRODUCTION : IDENTIFIER EN AMONT LES
PRINCIPAUX ENJEUX DES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES
- I. L'OPACITÉ DU PROCESSUS DE DÉCISION
COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION FINANCIÈRE
- II. DES POSITIONS DOCTRINALES EN MATIÈRE DE
CONCURRENCE ET D'ÉNERGIE QUI NE PRENNENT PAS EN COMPTE LES
SPÉCIFICITÉS FRANÇAISES
- III. UN NÉCESSAIRE PRAGMATISME EN
MATIÈRE DE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
- I. L'OPACITÉ DU PROCESSUS DE DÉCISION
COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION FINANCIÈRE
- CONCLUSION : POUR UNE NOUVELLE
MÉTHODE DE CONCEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
- EXAMEN EN COMMISSION
